Les HEURES de SORTIE en cas d’ARRET MALADIE

Par défaut

Un décret du 12 septembre 2007 modifie les conditions d’autorisation de sortie par le médecin en cas d’arrêt de travail de votre salarié.

Jusqu’à présent, le médecin fixait librement les heures de sortie dans la limite de 3 heures maximum par jour.Désormais, le médecin autorise ou n’autorise pas les sorties du malade. S’il les autorise, le malade doit rester à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h sauf en cas de soins ou d’examens médicaux.

 

Le médecin peut aussi par dérogation à ces règles autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il doit indiquer sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical justifiant sa décision.Pour en savoir plus : www.ameli.fr

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