Rapport TABAROT: la réforme en marche Jeudi, 24 juillet , 2008

Le mercredi 23 juillet, Michèle Tabarot, député, a remis à François Fillon un rapport sur le développement de l’offre d’accueil de la petite enfance.

Celui ci est une trame pour fixer les orientations futures (2009 à 2012) entre l’Etat et la Cnaf.

Ce rapport concerne, entre autre, les assistantes maternelles. En voici les principaux points :

 Mise en place d’un système accessible par internet ou téléphone permettant de « géolocaliser » sur une cartographie les assistantes maternelles et leurs places disponibles en fonction de l’âge des enfants

Mise en place de maisons d’assistantes maternelles (mise à disposition d’un local par une collectivité ou entreprise permettant le regroupement d’assistantes maternelles qui, à la différence des micro-crèches, conserveraient une rémunération de gré à gré avec les parents, conditions tarifaires et avantages fiscaux)

Cela conduirait à la mise en place d’un second type d’agrément indépendant de la configuration du domicile

Possibilité pour les personnes retraitées et sans limite d’âge qui prennent un emploi dans le secteur de la petite enfance de cumuler retraite et emploi

Augmentation du taux d’encadrement qui deviendrait passerait à 4 enfants dont deux enfants au maximum qui ne marchent pas

Possibilité d’accueillir des enfants en surnombre quelques heures par jour sans avoir à prévenir les services de la protection maternelle infantile (PMI). Cette possibilité de déroger à l’agrément s’appliquerait également en cas de circonstances exceptionnelles (enfant malade, grèves, etc.)

Possibilité de transférer la procédure d’agrément et d’avis actuellement gérée par la PMI aux communes qui le souhaitent. Cette procédure pourrait être effectuée, non plus par les puéricultrices, mais par tout autre professionnel formé (dont d’anciennes assistantes maternelles)

Mise en place d’un référentiel national d’ici fin 2008 harmonisant les pratiques en matière de critères d’agrément des assistantes maternelles

Ouverture des relais assistantes maternelles à l’ensemble des professionnels employés par des particuliers et assurant la garde d’enfant. Les parents faisant garder leurs enfants à leur domicile devraient déclarer leur salarié auprès du relais d’accueil familial le plus proche pour pouvoir bénéficier du complément libre choix du mode de garde

Élaboration d’une formation spécifique et d’une prime incitative pour les assistantes maternelles souhaitant prendre en charge des enfants handicapés

Suppression de la référence au salaire journalier (5 SMIC par jour) pour l’octroi du complément libre choix du mode de garde au profit d’une tarification maximale horaire

Ceci n’est, pour l’instant, qu’un projet et les discussion entre Ministres devraient intervenir dés la rentrée.

Vous pouvez télécharger le rapport complet rapport_tabarot(103 pages)

Indemnité d’entretien: rectification Jeudi, 10 juillet , 2008

Suite à un léger flottement du point de vue des textes, l’indemnité d’entretien est donc de 2,81 euros pour 9 heures d’accueil (et non pas 2,82), proratisable à 0,31 de l’heure.

Plafond journalier pour les prestations Mercredi, 2 juillet , 2008

Pour pouvoir bénéficier de la prestation (PAJE ouAFEAMA), la rémunération journalière doit être inférieure à 5 smic horaire.

le plafond journalier permettant le bénéfice des aides à l’emploi et de la prise en charge des cotisations sociales prévue par la PAJE ou l’AFEAMA sera désormais de 43,55 euros brut (33,70 euros net). 

Revalorisation de l’indemnité d’entretien Mercredi, 2 juillet , 2008

 le Minimum Garanti qui sert de référence à la fixation du montant minimal de l’indemnité d’entretien de l’assistante maternelle sera porté à 3,31 euros ce qui implique donc une revalorisation de l’indemnité d’entretien:

Le montant minimal de l’indemnité d’entretien passera à 2,81euros pour 9 heures d’accueil de l’enfant (en respectant un minimum conventionnel de 2,65 euros, qui ne lui ne change pas, pour toute journée commencée).

La proratisation à l’heure reste elle inchangée ( 2,81:9=0,3122soit 0,31 de l’heure car on arrondi au supérieur)

Revalorisation SMIC au 1er juillet 2008 Mercredi, 2 juillet , 2008

   

Après une première augmentation au 1er mai 2008 (pour compenser l’inflation), le smic est revalorisé au 01 juillet 2008:


Le SMIC horaire brut passera de 8,63 euros à 8,71 euros. 
L’augmentation est de 0,9%.

Cette revalorisation a donc une nouvelle incidence sur le salaire de l’assistante maternelle agréée qui verra son salaire minimum passer  à 2,45 euros brut. (sauf Alsace et Mozelle)

Rappel : Vous pouvez trouver sur ce blog le lien pour convertir le salaire brut en net

Attestation Fiscale Pajemploi pour les parents Jeudi, 15 mai , 2008

Votre attestation fiscale vous permet de bénéficier des avantages fiscaux liés à la garde d’enfants.

C’est votre justificatif pour les impôts. Conservez-la précieusement, elle ne sera pas rééditée.

Pour comprendre son attestation vous pouvez vous rendre sur le site pajemploi ou cliquer directement ici.

CONVERSION du SALAIRE BRUT en NET Jeudi, 17 avril , 2008

Pour convertir le salaire BRUT en NET  ou deu NET en BRUT vous pouvez utiliser le site : casamape

DECLARATION D’IMPOT 2008 Jeudi, 17 avril , 2008

Vous pouvez des informations intéressantes et claires sur le site suivant : casamape

 

 

REVALORISATION DU SMIC AU 1ER MAI 08 Jeudi, 17 avril , 2008

Habituellement revalorisé au 1er Juillet de chaque année, le SMIC est automatiquement réévalué en cours d’année si l’inflation constatée dépasse le seuil de 2%. L’indice des prix à la consommation de mars 2008 qui vient d’être publié indique une hausse de 0,8% pour le seul mois de mars soit 2,3% depuis le 1er juin 2007, date de fixation de l’indice de référence du SMIC au 1er juillet 2007. En conséquence, le S.M.I.C. devra donc être revalorisé au 1er mai 2008 de 2,3%, passant de 8,44 à 8,63 euros brut (sous réserve des arrondis). . Cette revalorisation aura donc une incidence sur le salaire de l’assistante maternelle agréée qui verra son salaire minimum passer de 2,37 à 2,43 euros brut (soit 1,88 euros net pour une assistante maternelle de moins de 65 ans habitant en France métropolitaine hors Alsace Moselle)  De même le plafond journalier permettant le bénéfice des aides à l’emploi et de la prise en charge des cotisations sociales prévue par la PAJE ou l’AFEAMA sera désormais de 43€15 brut (33,39 euros net).  Le montant minimal de l’indemnité d’entretien passera de 2,73 à 2,79 euros pour 9 heures d’accueil de l’enfant (en respectant un minimum conventionnel de 2,65 euros pour toute journée commencée). Cette augmentation s’applique donc à compter du salaire du mois de MAI 08.

SECRET PROFESSIONNEL et Assistante Maternelle Vendredi, 21 mars , 2008

Aucun texte ne soumet la profession d’assistante maternelle en tant que telle au secret professionnel. Néanmoins si les assistantes maternelles employées par des particuliers ne peuvent pas être sanctionnées sur le fondement de l’article 226-13 du Code Pénal, elles sont redevables d’une OBLIGATION de DISCRETION PROFESSIONNELLE. En cas d’indiscrétion, elles peuvent être poursuivies en justice pour ATTEINTE au RESPECT de la VIE PRIVEE sur le fondement de l’article 9  du Code Civil. En cas de contentieux sur le fondement de l’article sus-cité, l’on est dans le cadre d’une action réparatrice dont l’objectif est l‘obtention de dommages et intérêts.  Source :  revue : Métiers de la petite enfance février 2008. Ainsi il faut comprendre que les assistantes maternelles ne peuvent pas divulguer des éléments de la vie privée des familles qui les emploient, sous peine de poursuite. Il faut donc être vigilant aux discussions spontanées entre professionnelles et trouver des lieux adaptés pour parler : le service de protection maternelle et infantile, le Relais, association, syndicat… lorsque la situation le nécessite bien sur.